A noter la parution du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Voir le texte sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&fastPos=1&fastReqId=1296964003&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Ce décret relatif à l’installation d’équipements dans les bâtiments pour permettre la recharge de véhicules électriques et le stationnement sécurisé des vélos crée une obligation de création d’espaces de stationnement sécurisés pour les vélos. En voici un extrait :

« Art. R. 136-4. - Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :
« ― capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;
« ― un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de stationnement,
« le propriétaire équipe le bâtiment d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l’application du présent article, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu’ils sont définis à l’article R. 311-1 du code de la route.
« Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement. »

Ces dispositions du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015.